Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société ODIORA, société par actions simplifiée, au capital de 2128 €uros, dont le siège social est 49 avenue Rosa Parks – 69009 LYON, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 852 084 698 (ci-après « ODIORA ») est spécialisée dans la création, fabrication, vente et négoce de bijoux fantaisie, de masques textiles à filtration garantie et à destination du « grand public, » d’objets et jeux dans le domaine du handicap.
Adresse de contact pour toute demande administrative ou courrier :
ODIORA, 49 avenue Rosa Parks – 69009 Lyon.
Téléphone : 09.73.25.51.77
Email : contact@masquesourire.fr
Numéro TVA intracommunautaire : FR11852084698
ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande conclue à distance, par un client consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») à l’issue d’une commande de produits (ci-après les « Produits ») passée sur le site www.masquesourire.fr (ci-après le « Site »).
Le Client déclare avoir acceptées les CGV en cochant la case prévue à cet effet et après en avoir pris connaissance.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel uniquement. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
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CGV |
désigne les présentes conditions générales de vente applicables à toute commande de Produits passée par un Client auprès d’ODIORA.
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Client |
désigne le client consommateur personne physique ou non professionnel, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, passant commande auprès d’ODIORA.
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Produit |
désigne tout produit commercialisé par ODIORA dont le descriptif figure sur le Site.
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Site |
désigne le site internet www.masquesourire.fr édité par ODIORA, qui présente le catalogue de Produits et via lequel le Client passe commande.
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ARTICLE 3 – CONDITIONS PREALABLES
3.1. Prérequis
Toute passation de commande sur le Site est formellement conditionnée aux prérequis suivants :
– être âgé de plus 15 ans.
– ne pas être frappé d’une quelconque incapacité ou agir en collaboration avec ses représentant légaux ;
– disposer d’un accès internet et de tout matériel nécessaire à la connexion (ordinateur, smartphone, …) ;
– soumettre à ODIORA certaines informations à caractère personnel telles que nom, adresse, numéro de téléphone portable et indiquer au moins une méthode de paiement valide ;
– veiller à ce que les informations demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré à la commande ne pourra être validée.
3.2. Inscription
Se connecter au Site ;
- compléter le formulaire en ligne correspondant, fournir les informations d’identification qui lui sont demandées, créer et enregistrer son identifiant et son mot de passe ;
- accepter à minima les présentes CGV et la politique de confidentialité d’ODIORA.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Produits
Les descriptifs et photographies des Produits proposés par ODIORA sont mis en ligne sur le Site.
Les commandes se font dans les limites des stocks disponibles et selon les informations précisées lors de la passation de la commande.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
En cas de besoin, le Client peut demander des informations complémentaires sur un Produit avant de valider sa commande en contactant ODIORA à l’aide du formulaire de contact ou par mail à l’adresse : contact@masquesourire.fr.
4.2. Commande
Tout commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits présents sur le Site et disponibles à la commande.
Le Client qui souhaite passer commande se connecte et suit les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :
- choisir parmi les Produits proposés sur le Site ;
- remplir son panier selon les choix opérés et selon les indications qui lui sont demandées en ligne, à savoir transmettre les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation et adresse de livraison, téléphone) ;
- le Client confirmera sa commande globale au vu du récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Toute Taxes Comprises qui inclut le montant cumulé des Produits commandés ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons).
Dès cet instant, une fois la commande validée par le « double clic » et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. Ce message vaut preuve de contrat conclu à distance entre le Client et ODIORA. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. Le traitement de la commande par ODIORA sera alors effectif.
Dès lors que suivant commande, un Produit n’est plus en stock, ODIORA s’engage à en informer immédiatement le Client et lui proposer un produit de substitution de même qualité-prix ou si ce dernier refuse, ODIORA procèdera au remboursement des sommes portant sur le Produit manquant.
La commande sera disponible à la livraison dans le délai indiqué sur le Site et à l’adresse renseignée par le Client.
Suite à la confirmation de commande et suivant l’heure indiquée par le Client au moment de sa commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1. Modalités de livraison
Les Produits commandés, sont livrés à l’adresse et dans les délais indiqués sur le courriel récapitulatif de commande selon les mentions indiquées par le Client. Ce courriel mentionne la date limite de livraison des commandes par le Client.
Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.
Les délais précités peuvent être prolongés en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.
Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci donnent lieu à des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliqué sur le plus long.
En cas de retard de livraison, le Client peut dénoncer le contrat par mail à l’adresse : contact@masquesourire.fr, après avoir pris soin d’enjoindre au préalable ODIORA de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception du courrier par ODIORA en cas de refus d’exécution. Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour la commande, au plus tard quinze (15) jours suivants l’annulation de la commande par le Client.
5.2. Transfert des risques
Les risques portant sur les Produits, sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tier désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).
ARTICLE 6 – DROIT A RETRACTATION
6.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la livraison des Produits commandés.
Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à ODIORA sa décision de rétractation au moyen du formulaire présent à la fin des présentes ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité par mail à contact@masquesourire.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessous : ODIORA, 49 avenue Rosa Parks – 69009 Lyon.
En cas de rétractation du Client, ODIORA s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où ODIORA a été informé de la décision du Client de se rétracter. ODIORA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client.
Le Produit retourné devra être en parfait état et permettant sa re-commercialisation à l’adresse d’ODIORA indiquée ci-dessus.
6.2. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation : pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation tous les produits qui ont ou peuvent être descellés par le Client après la livraison ainsi que tous les produits nécessitant des conditions de conservation particulière (notamment et non limitativement : les masques).
6.3. En revanche, il est rappelé au Client que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation, le droit à rétractation ne s’applique pas lorsque :
- les Produits ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : les masques) ;
- où les Produits sont confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
En conséquence, le Client reconnait qu’en l’état il ne dispose pas de droit à rétraction dans le cadre des commandes de Produits de ce type.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d’expédition. Le cas échéant, pour toute commande réalisée depuis l’étranger et/ou expédiée vers l’étranger, le Client prend le statut d’importateur des Produits commandés. Des droits de douane ou d’importation sont susceptibles d’être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort d’ODIORA.
ODIORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les Produits commandés, demeurent la propriété d’ODIORA jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le mode de paiement accepté est uniquement par carte bancaire.
Lors de la passation de sa commande sur le Site, le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ODIORA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.
Dans le cas où le paiement du prix était impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
En cas de paiement par carte bancaire sur le Site, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre ODIORA et son établissement bancaire s’appliquent. Le Client garantit ODIORA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par le Site lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et frais complémentaires inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.
ARTICLE 9 – GARANTIES – RETOUR
9.1. Garanties
ODIORA s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer ODIORA au moment de la livraison, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer ODIORA dans un délai raisonnable et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Tous les Produits sont garantis au titre :
- de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et,
- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil,
- dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.
Au titre de la garantie légale de conformité, ODIORA garantit la conformité des Produits, telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, ODIORA garantit les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la constatation par ODIORA du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie d’ODIORA est, en tout état de cause, limitée au remplacement (dans les limites des stocks et en fonction de la nature du Produit objet de la réclamation) ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
9.2. Retour
Aucun retour de Produit ne sera accepté par ODIORA sauf lorsque celui-ci est accepté conformément aux conditions susvisées au 9.1. Dans ce cas, pour obtenir, le retour, l’échange, la réparation ou le remboursement, le Client doit :
- Contacter ODIORA via contact@masquesourire.fr.
- ODIORA s organisera le cas échéant l’enlèvement du Produit par le transporteur de son choix. Il vous sera communiqué des étiquettes de transport. Vous devrez ensuite déposer le Produit en point relais.
- Avant de déposer un Produit, le Client doit vérifier avoir :
- obtenu et apposé l’étiquette de transport,
- inclus tous les accessoires, garanties fournies et toute autre documentation jointe, sauf indication contraire,
- remis le Produit dans l’emballage d’origine,
- scellé l’emballage avec soin, puis empaqueté le tout dans un emballage approprié
- Le respect de cette procédure permet de garantir que les Produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10.1. Ces conditions exposent toute la mesure des obligations d’ODIORA et responsabilités relativement à la fourniture des Produits et aux garanties concédées.
10.2. À l’exception de ce qui est décrit à l’article 9 ci-dessus, il n’existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant ODIORA en ce qui concerne la fourniture des Produits, à l’exception de ce qui est indiqué expressément dans les présentes.
10.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des Produits, qui pourrait autrement être implicite au contrat ou incorporé dans le contrat par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où le Client achète les Produits est expressément exclu par les présentes dans toute la mesure autorisée par la loi. Il n’incombera pas, notamment, à ODIORA de s’assurer que les Produits sont adaptés à l’usage que le Client leur réserve et qu’ODIORA ne pouvait raisonnablement envisager.
10.4. Aucune clause du contrat ne pourra limiter ou exclure la responsabilité d’ODIORA en cas de (i) décès ou de blessure causés par sa négligence ou de (ii) fraude ou de (iii) toute violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables relativement à la propriété ou (iv) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.
10.5. Ceci n’affecte pas les droits légaux du Client en tant que consommateur, ni son droit de retourner les Produits en vertu des articles 6 et 9 ci-dessus.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
En aucun cas, la responsabilité de l’une des Parties ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans la confirmation de commande et les présentes conditions générales résulte d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil. Les cas de grèves, lock-out, les inondations et incendies, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production de nos fournisseurs, leur redressement ou liquidation judiciaire, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits, les pandémies, épidémies régionales, nationales ou mondiales et, d’une manière générale, tout événement indépendant de notre volonté et qui n’est pas imputable à une faute de notre part ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la fabrication, les prestations, la mise à disposition ou la livraison des Produits et pièces constituent des cas de force majeure qui dégagent ODIORA de toute obligation d’exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.
Dès la survenance d’un tel événement, ODIORA le notifie par écrit au Client et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement.
Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties, peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation étant acquise de plein droit quinze (15) jour après la première présentation de la LRAR. Dans cette hypothèse, la quote-part de la commande d’ores et déjà réalisée sera acquise par le Client moyennant paiement du prix et le Client s’engage à rembourser à ODIORA les frais qu’elle a engagés pour l’exécution de la commande.
ARTICLE 12 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Site internet
Les éléments composant le Site internet d’ODIORA, dans leur ensemble et leur disposition (données, images, sons, textes, graphisme) sont la propriété exclusive d’ODIORA.
La consultation Site et l’utilisation du Site n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site d’ODIORA et de leur contenu est interdite sauf accord exprès et préalable d’ODIORA.
12.2. Signes distinctifs, Logos et Marques
ODIORA conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur le Site.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’ODIORA, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
12.3. Originalités des Produits
ODIORA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes et Produits, etc.., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ODIORA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
12.4. Respect des droits de propriété intellectuelle
Le Client n’est en aucun cas autorisé :
- à divulguer tout ou partie des éléments présentés par ODIORA en cours d’exécution du Contrat, auprès de tout tiers et autres concurrents d’ODIORA ;
- de porter atteinte aux droits et à l’image d’ODIORA et notamment à ses droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit donc, à peine de dommages et intérêts, toute reproduction, exploitation ou divulgation desdites informations, études, desdits dessins, modèles, prototypes et documents techniques sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ODIORA, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».
Les Clients acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par ODIORA pour l’utilisation du Site et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité d’ODIORA » accessible en ligne.
Conformément aux dispositions légales, tout Client justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant à l’adresse suivante : contact@masquesourire.fr.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant des présentes ou liées à une utilisation du service et du Site.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.
ODIORA est en cours d’adhésion auprès d’un organisme de médiation.
En tout état de cause le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr et/ou par le biais de tout autre mode alternatif de règlement des litiges, y compris devant les tribunaux compétents.